Conditions de vente
Vendeur
- Neoval GmbH, Inselstrasse 49, 4057 Basel, Suisse, IDE CHE-359.683.532. Contact : contact@trajectoiresuisse.xyz.
- Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur trajectoiresuisse.xyz. Le droit suisse s'applique, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs résidant en France.
Rapport Trajectoire : France vers Suisse (200 €)
- Analyse d'orientation personnalisée, relue et signée par un humain, livrée par e-mail sous trois jours ouvrés après confirmation du paiement.
- Trois séries de questions de clarification incluses, utilisables dans les 30 jours suivant la livraison ; chaque série regroupe au plus trois questions en lien direct avec le rapport livré, réponse sous deux jours ouvrés.
- Le rapport ne constitue ni un conseil fiscal, juridique ou comptable réglementé, ni une promesse d'économie, ni une garantie d'éligibilité à un statut.
- Rétractation : si vous êtes un consommateur résidant en France, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. En commandant, vous demandez l'exécution immédiate du service et reconnaissez perdre ce droit une fois le rapport livré. Avant livraison, écrivez-nous : le paiement est remboursé intégralement.
Domiciliation en Suisse avec courrier numérisé (100 CHF par mois)
- Abonnement mensuel, facturé par carte via Stripe à chaque échéance. Le premier mois est réglé à la commande.
- Le service comprend une adresse de siège en Suisse fournie avec un partenaire spécialisé, la déclaration de domiciliation pour le registre du commerce, et la numérisation puis l'envoi par e-mail de chaque courrier reçu.
- Le service est réservé aux sociétés dont la direction effective est exercée depuis la Suisse par une personne qui y réside. Le client le confirme à la commande ; une déclaration inexacte autorise le vendeur à résilier sans préavis.
- Résiliation à tout moment pour la fin du mois en cours, par e-mail. Le siège doit être transféré hors de l'adresse avant la fin de l'abonnement ; à défaut, la déclaration de domiciliation est retirée et le registre du commerce en est informé.
- Si aucun canton disponible ne convient au client, le premier mois est remboursé intégralement.
Création de société suisse, Sàrl ou SA (5 000 CHF)
- Prix unique comprenant, pour une constitution standard en numéraire : la préparation des documents avec le notaire partenaire, l'ouverture du compte de consignation du capital, l'acte authentique et les honoraires du notaire, l'inscription au registre du commerce et ses émoluments, un mois de domiciliation.
- Le capital social n'est pas compris. Il est versé par le client directement sur le compte de consignation de la banque et ne transite jamais par le vendeur.
- Les prestations réglementées (acte notarié, conseil) sont réalisées par des professionnels indépendants que le client mandate directement ; le vendeur coordonne et règle les frais compris dans le prix.
- La loi exige qu'une personne domiciliée en Suisse puisse engager la société par sa signature. Le client s'engage à la désigner ; le vendeur ne fournit pas cette personne.
- Les vérifications d'identité et d'origine des fonds imposées par la banque et le notaire conditionnent la constitution. Si elle ne peut pas aboutir avant l'acte notarié, les frais déjà engagés auprès des tiers sont retenus et le solde est remboursé.
Prix, paiement et facture
- Les prix affichés sont les montants débités, TVA suisse comprise lorsqu'elle est due. Les sociétés peuvent indiquer leur numéro de TVA au paiement ; il figure alors sur la facture.
- Paiement par carte via Stripe. Aucune donnée de carte ne transite par nos serveurs.
Commissions et indépendance
- Si une mise en relation avec un professionnel donne lieu à une commission d'apport, elle est annoncée au client avant la mise en relation.