Création de société suisse (Sàrl ou SA)

Compris

• la préparation des statuts et des documents de constitution avec le notaire partenaire ;
• l'ouverture du compte de consignation du capital auprès d'une banque suisse ;
• l'acte authentique de constitution et les honoraires du notaire ;
• l'inscription au registre du commerce et ses émoluments ;
• un mois de domiciliation avec courrier numérisé, si vous n'avez pas encore de siège ;
• le calendrier des démarches et les affiliations à ne pas manquer après l'inscription.

Non compris

• le capital social : 20 000 CHF pour une Sàrl, 100 000 CHF pour une SA dont 50 000 CHF libérés au minimum, versés par vous sur le compte de consignation ;
• une personne résidant en Suisse habilitée à signer pour la société, exigée par la loi ;
• les frais supplémentaires liés à des apports en nature, à plusieurs classes d'actions ou à des statuts sur mesure (sur devis) ;
• l'autorisation de séjour, le conseil fiscal, juridique ou comptable réglementé, la comptabilité courante.

Comment cela se passe

1. 1.Vous commandez et réglez en ligne.
2. 2.Sous deux jours ouvrés, nous fixons avec vous la forme, le siège, les signataires et la liste des pièces.
3. 3.La banque ouvre le compte de consignation ; vous y versez le capital.
4. 4.Le notaire reçoit l'acte de constitution, puis dépose l'inscription au registre du commerce.
5. 5.À l'inscription, nous vous remettons le calendrier des affiliations et des premières obligations.

Conditions

• Prix unique de 5 000 CHF, honoraires du notaire, émoluments du registre et frais bancaires d'ouverture compris pour une constitution standard en numéraire.
• Le délai dépend des vérifications de la banque et du notaire, en général deux à quatre semaines après réception des pièces.
• Si la constitution ne peut pas aboutir avant l'acte notarié, les frais déjà engagés auprès des tiers sont retenus et le solde remboursé.

La loi suisse exige qu'une personne domiciliée en Suisse puisse engager la société par sa signature. Une adresse ne remplace pas cette personne, et une société dirigée depuis la France peut être requalifiée des deux côtés de la frontière. Nos services sont réservés aux sociétés dont la direction effective est exercée depuis la Suisse par une personne qui y réside. Si ce n'est pas encore votre cas, commencez par l'évaluation gratuite.